Article considérant 4

(4) Le demandeur a également présenté à la Commission une demande de protection des données faisant l’objet d’un droit de propriété exclusive pour un certain nombre de données soumises à l’appui de la demande, à savoir une description détaillée du processus de production, des méthodes d’analyse, des certificats d’analyse, du rapport de stabilité, de l’évaluation de l’ingestion de bore par voie alimentaire, de l’étude toxicocinétique, de l’essai de mutation réverse sur des bactéries, de l’essai in vitro de micronoyaux sur cellules de mammifères, de l’étude de toxicité sur 90 jours chez le rat, de l’analyse granulométrique, de la méthode d’analyse granulométrique, de l’analyse du fructose, de l’analyse des acides aminés, de l’analyse des micro-organismes, de la stabilité physicochimique, de la stabilité du fructose dans le nouvel aliment, des expositions de fond au bore par voie alimentaire, de la dissociation du bore par variation du pH.