(11) Pour certaines activités, les critères d’examen technique reposent sur des éléments d’une complexité technique considérable; évaluer le respect de ces critères peut nécessiter des connaissances pointues et ne pas être à la portée des investisseurs. Pour faciliter cette évaluation, le respect des critères d’examen technique définis pour ces activités devrait être vérifié par un tiers indépendant.
Règlement délégué (UE) 2021/2139 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2021/2139
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/2139
Versionacte d'origine du 04/06/2021 (CELEX 32021R2139)
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