(14) Étant donné que les négociations sur la politique agricole commune (PAC) sont en cours, et afin de parvenir à une plus grande cohérence entre les différents instruments disponibles pour réaliser les ambitions environnementales et climatiques du pacte vert pour l’Europe, il convient de différer l’établissement de critères d’examen technique pour l’agriculture.
Règlement délégué (UE) 2021/2139 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2021/2139
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/2139
Versionacte d'origine du 04/06/2021 (CELEX 32021R2139)
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