Règlement délégué (UE) 2021/2139 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2021/2139
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/2139
Versionacte d'origine du 04/06/2021 (CELEX 32021R2139)
RéférenceConsidérant 2 du règlement délégué (UE) 2021/2139EUR-Lex →

(2) Conformément à l’article 10, paragraphe 3, et à l’article 11, paragraphe 3, du règlement (UE) 2020/852, la Commission doit adopter des actes délégués établissant des critères d’examen technique pour déterminer à quelles conditions une activité économique donnée peut être considérée comme contribuant substantiellement à l’atténuation du changement climatique ou à l’adaptation au changement climatique, respectivement, et établissant, pour chacun des objectifs environnementaux énoncés à l’article 9 dudit règlement, des critères d’examen technique permettant de déterminer si cette activité économique ne cause pas de préjudice important à un ou plusieurs de ces objectifs.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R2139. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).