Article considérant 28

(28) Les limites juridiques définies par l’article 10, paragraphe 2, du règlement (UE) 2020/852 pour les activités transitoires imposent des contraintes aux activités fortement émettrices de gaz à effet de serre mais offrant un fort potentiel de réduction de ces émissions. Il conviendrait de considérer que ces activités transitoires contribuent substantiellement à l’atténuation du changement climatique lorsqu’il n’existe pas de solution de remplacement sobre en carbone réalisable sur le plan technologique et économique et que lesdites activités sont compatibles avec un profil d’évolution visant à limiter l’augmentation de la température à 1,5 °C par rapport aux niveaux préindustriels, ont des performances correspondant aux meilleures performances du secteur ou de l’industrie, n’entravent pas le développement ni le déploiement de solutions de remplacement sobres en carbone et n’entraînent pas le verrouillage d’actifs à forte intensité de carbone. En outre, l’article 19 du même règlement exige en particulier que les critères d’examen technique soient fondés des éléments scientifiques concluants. Les activités liées au gaz naturel qui satisfont à ces exigences feront l’objet d’un futur acte délégué. Ce futur acte délégué précisera les critères d’examen technique selon lesquels apprécier si ces activités apportent une contribution substantielle à l’atténuation du changement climatique sans causer de préjudice important aux autres objectifs environnementaux. Les activités ne satisfaisant pas à ces exigences ne pourront être reconnues au titre du règlement (UE) 2020/852. Afin de reconnaître le rôle du gaz naturel comme technologie importante de réduction des émissions de gaz à effet de serre, la Commission envisagera une législation spécifique pour garantir que les activités contribuant à cette réduction ne soient pas privées des financements dont elles ont besoin.