(29) Pour les activités de production d’électricité ou de chaleur ainsi que pour les réseaux de transport et de distribution, les critères d’examen technique devraient être cohérents avec la communication de la Commission du 14 octobre 2020 sur une stratégie de l’UE pour réduire les émissions de méthane. Il pourrait dès lors se révéler nécessaire de réexaminer, de compléter et, s’il y a lieu, de réviser ces critères d’examen technique afin de tenir compte d’éventuels indicateurs ou exigences établis à l’avenir dans le cadre de la mise en œuvre de cette stratégie.
Règlement délégué (UE) 2021/2139 · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2021/2139
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/2139
Versionacte d'origine du 04/06/2021 (CELEX 32021R2139)
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