Article considérant 35

(35) Pour que les activités de transport considérées comme durables ne facilitent pas l’utilisation de combustibles fossiles, les critères d’examen technique applicables aux activités concernées devraient exclure les actifs, les opérations et les infrastructures consacrés au transport de combustibles fossiles. Pour appliquer ce critère, il est nécessaire de tenir compte de la multiplicité des utilisations, ainsi que des différentes structures de propriété, des différentes modalités d’utilisation et des différents taux de mélange de combustibles, conformément aux pratiques de marché en vigueur. Il devrait incomber à la plateforme sur la finance durable d’étudier l’applicabilité de ce critère dans le cadre de son mandat.