Version consolidée au 02/06/2022 (consolidation EUR-Lex 02021R2170-20220602, la plus récente en français ; acte d'origine du 07/12/2021).
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2170
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2170
VersionConsolidée au 02/06/2022 (CELEX 02021R2170-20220602)
Référencearticle 2 du règlement d’exécution (UE) 2021/2170EUR-Lex →
L’article 1er, paragraphe 3, peut être modifié pour ajouter de nouveaux producteurs-exportateurs de la République populaire de Chine et les soumettre au taux de droit antidumping moyen pondéré approprié pour les sociétés ayant coopéré non retenues dans l’échantillon. Tout nouveau producteur-exportateur apporte la preuve:
a) qu’il n’a pas exporté les marchandises décrites à l’article 1er, paragraphe 1, au cours de la période d’enquête (du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020);
b) qu’il n’est pas lié à un exportateur ou à un producteur soumis aux mesures instituées par le présent règlement et
c) qu’il a effectivement exporté les marchandises décrites à l’article 1er, paragraphe 1, ou s’est engagé d’une manière irrévocable par contrat à en exporter une quantité importante vers l’Union après la fin de la période d’enquête.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.