Règlement d’exécution (UE) 2021/2170 · Article

Article 3

Article en vigueur.

Version consolidée au 02/06/2022 (consolidation EUR-Lex 02021R2170-20220602, la plus récente en français ; acte d'origine du 07/12/2021).

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2170
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2170
VersionConsolidée au 02/06/2022 (CELEX 02021R2170-20220602)
Référencearticle 3 du règlement d’exécution (UE) 2021/2170EUR-Lex →

Les montants déposés au titre des droits antidumping provisoires conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/983 sont définitivement perçus. Les montants déposés au-delà des taux de droit antidumping définitifs sont libérés.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Lire l'acte entier → Décisions qui citent cet article →

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02021R2170-20220602. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).