Règlement d’exécution (UE) 2021/2170 · Article

Article considérant 104

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2170
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2170
Versionacte d'origine du 07/12/2021 (CELEX 32021R2170)
RéférenceConsidérant 104 du règlement d’exécution (UE) 2021/2170EUR-Lex →

(104) La Commission n’a en outre pas jugé la méthode discriminatoire. Premièrement, Donghai compare le traitement d’un autre producteur à celui du groupe Nanshan, tout en ignorant que c’est Donghai seul (et non l’ensemble du groupe Nanshan) qui fait l’objet de la présente enquête en tant que producteur-exportateur. La méthode appliquée par la Commission reflète simplement l’organisation réelle des producteurs individuels et leurs processus de production. Dès lors, les coûts de production «correspondants» mentionnés à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base sont les coûts supportés par chacune des entités juridiques individuellement et qui sont également affectés par les distorsions significatives. La Commission a donc rejeté l’argument présenté par Donghai.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R2170. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).