(107) Xiamen Xiashun a contesté l’ajustement pour les coûts d’emballage que la Commission a appliqué à ses ventes à l’exportation. Elle a fait valoir que le coût d’emballage est déjà inclus dans les frais généraux de ses propres coûts de fabrication et que la ventilation des frais généraux de fabrication qu’elle a fournie indique clairement, selon elle, les différents matériaux d’emballage. Le coût d’emballage est dès lors déjà inclus dans la valeur normale et ne devrait pas être déduit du prix à l’exportation.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2170 · Article
Article considérant 107
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2170
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2170
Versionacte d'origine du 07/12/2021 (CELEX 32021R2170)
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