(108) La Commission a examiné le grief et les éléments de preuve versés au dossier. Les éléments fournis ne constituent toutefois pas des preuves suffisantes selon la Commission. Rien n’indique clairement que les matériaux énumérés sont effectivement des matériaux d’emballage pour le produit concerné lorsqu’il est expédié aux clients, et les informations fournies ne permettent d’estimer ni les quantités ni les valeurs des matériaux d’emballage prétendument utilisés. L’argument a donc été rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2170 · Article
Article considérant 108
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2170
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2170
Versionacte d'origine du 07/12/2021 (CELEX 32021R2170)
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