(123) Donghai a estimé que les frais VAG et la marge bénéficiaire des sociétés turques tenaient compte de frais tels que les frais de transport et d’assurance. Partant, selon Donghai, conformément à l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base et afin d’assurer une comparaison équitable, la Commission devrait procéder à des ajustements.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2170 · Article
Article considérant 123
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2170
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2170
Versionacte d'origine du 07/12/2021 (CELEX 32021R2170)
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