(125) En outre, Donghai a contesté la devise et le taux d’intérêt correspondant utilisés pour l’ajustement au titre des coûts du crédit. Selon la société, la monnaie de la facture aurait dû être utilisée. Mais, comme la société tenait ses comptes bancaires (et donc le coût du crédit sur les capitaux entrants) dans des devises différentes de celle de la facture, la Commission a calculé le coût du crédit en se basant sur la devise comptable. Ce grief n’a donc pas été retenu.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2170 · Article
Article considérant 125
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2170
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2170
Versionacte d'origine du 07/12/2021 (CELEX 32021R2170)
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