Règlement d’exécution (UE) 2021/2170 · Article

Article considérant 128

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2170
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2170
Versionacte d'origine du 07/12/2021 (CELEX 32021R2170)
RéférenceConsidérant 128 du règlement d’exécution (UE) 2021/2170EUR-Lex →

(128) Xiamen Xiashun a contesté l’ajustement au titre de l’article 2, paragraphe 10, point i), exposé aux considérants 240 et 241 pour les ventes réalisées par l’intermédiaire de sa société commerciale liée Daching, et a réitéré son argument après la communication des conclusions finales. Selon Xiamen Xiashun, les arguments avancés par la Commission au considérant 240 ne constituent pas une preuve suffisante pour rejeter l’existence d’une entité économique unique. Xiamen a fait valoir que le fait que le négociant n’était pas établi dans les locaux ou à proximité du producteur et que les bénéfices propres du négociant couvraient ses dépenses de bureau ne constituait pas une raison suffisante pour rejeter l’existence d’une entité économique unique, alors que le fait que le négociant agissait également en tant qu’entité achetant certains matériaux auxiliaires pour le groupe renforçait l’argument de la société, plutôt que l’affaiblir.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R2170. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).