(129) En outre, Xiamen a fait valoir que le fait que le négociant lié négocie les conditions de remise appliquées à l’ensemble des ventes du produit concerné à un groupe d’entreprises dans l’UE, même si une partie des ventes (à une entité juridique spécifique) est effectuée directement par Xiamen, étaie son affirmation que les deux sociétés opèrent en tant qu’entité économique unique.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2170 · Article
Article considérant 129
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2170
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2170
Versionacte d'origine du 07/12/2021 (CELEX 32021R2170)
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