Article considérant 131

(131) Le fait que Daching a négocié individuellement la remise pour les ventes effectuées à un client spécifique renforce, par ailleurs, l’argument qu’elle agit en tant qu’agent et non en tant que service de vente interne. Xiamen Xiashun dispose, par ailleurs, elle-même d’un service d’exportation pleinement opérationnel qui a passé les commandes de production, organisé et effectué l’expédition aux clients de l’Union, y compris tous les documents d’expédition du produit final, et s’est occupée du dédouanement à l’exportation et a préparé les documents de vente pour au moins [20 %-30 %] de ses ventes à l’exportation du produit concerné vers l’UE. La Commission a donc estimé que le négociant lié ne peut être considéré comme un service de vente interne et que les deux sociétés ne constituent pas une entité économique unique.