Règlement d’exécution (UE) 2021/2170 · Article

Article considérant 133

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2170
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2170
Versionacte d'origine du 07/12/2021 (CELEX 32021R2170)
RéférenceConsidérant 133 du règlement d’exécution (UE) 2021/2170EUR-Lex →

(133) Donghai a affirmé que les valeurs CIF déclarées que la Commission a utilisées comme dénominateur pour calculer la marge de dumping de son négociant lié Nanshan Europe sont erronées, car au lieu d’utiliser les données fournies par la société, elle a calculé la valeur de la plupart des transactions. Elle soutient en outre que la Commission a utilisé la marge bénéficiaire d’un importateur indépendant au lieu du bénéfice réel de Nanshan Europe pour calculer la valeur CIF déclarée. Ce grief a été partiellement retenu: toutes les transactions aux conditions de livraison CIF, ainsi que toutes les transactions pour lesquelles des documents justificatifs sur la valeur déclarée ont été fournis, ont été prises en charge telles qu’elles ont été déclarées par la société. Pour les transactions en suspens, la valeur CIF déclarée reste une valeur calculée, bien que basée sur le bénéfice réel du négociant lié.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R2170. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).