(135) Comme expliqué au considérant 246 du règlement provisoire, le niveau de coopération est élevé en l’espèce. La Commission a donc jugé approprié d’établir la marge de dumping à l’échelle nationale applicable à tous les autres producteurs-exportateurs n’ayant pas coopéré au niveau de la marge de dumping la plus élevée établie pour les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon, à savoir Donghai. La marge de dumping ainsi établie s’élevait à 98,5 %.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2170 · Article
Article considérant 135
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2170
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2170
Versionacte d'origine du 07/12/2021 (CELEX 32021R2170)
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