(138) Après la publication du règlement provisoire, Manreal a réitéré sa demande, déjà formulée après l’ouverture de l’enquête, que la Commission collecte et analyse de manière indépendante les données relatives au marché libre et au marché captif.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2170 · Article
Article considérant 138
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2170
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2170
Versionacte d'origine du 07/12/2021 (CELEX 32021R2170)
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