(142) Jiangsu Zhongji et Donghai ont fait valoir qu’il devrait y avoir un niveau d’ajustement commercial dans les calculs de sous-cotation et de vente à perte pour les producteurs chinois vendant à des distributeurs non liés, car les prix pratiqués à l’égard de ces derniers seraient inférieurs à ceux facturés aux utilisateurs finaux, étant donné que les distributeurs ajoutent une marge commerciale.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2170 · Article
Article considérant 142
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2170
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2170
Versionacte d'origine du 07/12/2021 (CELEX 32021R2170)
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