(143) Aucun des producteurs-exportateurs n’a fourni d’éléments de preuve, tels que des contrats avec des utilisateurs ou des distributeurs, qui viendraient étayer le grief que la fonction des distributeurs ou des utilisateurs affecte la comparabilité des prix. La Commission a ensuite évalué les allégations en utilisant les données vérifiées de toutes les transactions de ventes à l’exportation vers l’Union soumises par Jiangsu Zhongji et Donghai pour la période d’enquête.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2170 · Article
Article considérant 143
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2170
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2170
Versionacte d'origine du 07/12/2021 (CELEX 32021R2170)
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