(144) Pour Jiangsu Zhongji, les données ont montré que, parmi ses clients, tous les distributeurs indépendants contractent systématiquement des volumes plus élevés que tous les utilisateurs. Le plus grand distributeur indépendant en volumes achetait des volumes beaucoup plus importants que le plus grand client dans la catégorie des utilisateurs. Il s’agit de l’application d’un principe commercial général selon lequel la passation de marchés de volumes élevés accroît le pouvoir de négociation et permet la négociation de prix réduits. En outre, Jiangsu Zhongji a manqué de cohérence dans l’attribution des circuits de vente aux transactions dans ses données, en désignant le même client en tant qu’utilisateur final et en tant que distributeur pour des transactions différentes. La corrélation entre les volumes de vente et les prix, ainsi que l’affectation incohérente des circuits de vente, ne permet donc pas de conclure qu’en dehors du volume, les différents circuits ont également eu une influence décisive sur le prix.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2170 · Article
Article considérant 144
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2170
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2170
Versionacte d'origine du 07/12/2021 (CELEX 32021R2170)
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