(146) À la suite de la communication des conclusions finales, Jiangsu Zhongji a présenté deux contrats types (l’un utilisable avec un distributeur et l’autre avec un utilisateur final). Jiangsu Zhongji a également reconnu les incohérences dans l’attribution de différents circuits de vente aux mêmes clients, affirmant qu’il s’agissait d’une erreur matérielle. À la suite de ces observations, la Commission a examiné attentivement les données soumises, mais a confirmé les conclusions formulées au considérant 150. En particulier, la majorité des ventes a été effectuée à un prix moyen plus élevé pour les distributeurs que pour les producteurs. Par conséquent, l’argument a été jugé non étayé.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2170 · Article
Article considérant 146
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2170
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2170
Versionacte d'origine du 07/12/2021 (CELEX 32021R2170)
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