(148) Premièrement, les deux contrats fournis ne constituent qu’un seul ensemble de contrats choisis par la société et ne sauraient donc démontrer des différences de prix constantes entre les circuits de vente. En outre, les contrats concernaient des NCP différents et n’étaient donc pas totalement comparables.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2170 · Article
Article considérant 148
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2170
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2170
Versionacte d'origine du 07/12/2021 (CELEX 32021R2170)
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