(149) Deuxièmement, la liste détaillée des ventes fournie par Donghai n’était pas cohérente, étant donné que deux clients clés étaient classés à la fois comme utilisateurs finaux et comme distributeurs. Ces incohérences concernaient une proportion importante des ventes.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2170 · Article
Article considérant 149
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2170
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2170
Versionacte d'origine du 07/12/2021 (CELEX 32021R2170)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.