(151) Se fondant sur ces éléments d’appréciation, la Commission a estimé que les différences de prix chez Donghai n’étaient ni cohérentes ni quantifiables entre les produits vendus aux utilisateurs finaux et ceux vendus aux distributeurs. Cet argument a donc été rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2170 · Article
Article considérant 151
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2170
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2170
Versionacte d'origine du 07/12/2021 (CELEX 32021R2170)
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