(152) La Commission a donc confirmé l’existence de marges de sous-cotation des prix comprises entre 3,3 % et 13,7 % pour les importations en provenance du pays concerné sur le marché de l’Union. La sous-cotation moyenne pondérée constatée était de 10,3 %.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2170 · Article
Article considérant 152
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2170
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2170
Versionacte d'origine du 07/12/2021 (CELEX 32021R2170)
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