Règlement d’exécution (UE) 2021/2170 · Article

Article considérant 156

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2170
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2170
Versionacte d'origine du 07/12/2021 (CELEX 32021R2170)
RéférenceConsidérant 156 du règlement d’exécution (UE) 2021/2170EUR-Lex →

(156) Contrairement à ce qu’a soutenu Manreal, la période de référence pour l’analyse du préjudice ne se limite pas à la comparaison au cours de la période d’un an allant du deuxième trimestre de 2019 au premier trimestre de 2020 décrite par Manreal. Comme indiqué au considérant 38 du règlement provisoire, l’enquête sur le dumping et le préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er juillet 2019 et le 30 juin 2020 (ci-après la «période d’enquête» ou «PE»). L’examen des tendances utiles pour l’évaluation du préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er janvier 2017 et la fin de la période d’enquête (ci-après la «période considérée»). La Commission a donc rejeté la demande de Manreal.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R2170. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).