(164) Réagissant au règlement provisoire, Zhongji a fait remarquer qu’un producteur de l’Union passe des contrats avec des sous-traitants liés dans son processus de production et a demandé à la Commission de préciser comment ces coûts sont pris en compte pour calculer le prix cible et exigé d’exclure les bénéfices réalisés par le fournisseur lié.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2170 · Article
Article considérant 164
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2170
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2170
Versionacte d'origine du 07/12/2021 (CELEX 32021R2170)
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