Article considérant 165

(165) La Commission avait vérifié que dans ce cas, la matière première et le produit semi-fini converti étaient la propriété du producteur. Pour le travail à façon, des frais de transformation, reflétant uniquement le coût de production du sous-traitant, étaient facturés par ce dernier. Ces frais de transformation ont ensuite été comptabilisés en tant que coût de production chez le producteur. La Commission a donc rejeté toute allégation implicite que le coût de production aurait pu être gonflé par le travail à façon puisque seul le coût réel a été facturé pour cette prestation.