(167) Manreal n’a pas démontré en quoi les données collectées et vérifiées par la Commission ne sont pas fiables. Comme indiqué dans la communication des conclusions provisoires, la Commission a utilisé les données de la base de données Comext d’Eurostat en distinguant effectivement les données concernant les ACF des données concernant les AHF, puisque les codes TARIC existants prévoyaient déjà cette distinction, et a collecté des données auprès de tous les producteurs de l’Union ayant coopéré et des importateurs indépendants uniquement pour les ACF telles que définies aux fins de l’enquête. La Commission rejette donc l’allégation que les données collectées ne sont pas fiables ou que la Commission a omis de collecter des données fiables.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2170 · Article
Article considérant 167
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2170
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2170
Versionacte d'origine du 07/12/2021 (CELEX 32021R2170)
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