(168) Manreal a également requis de la Commission qu’elle demande aux entreprises liées aux plaignants de fournir leurs propres données sur le préjudice (par exemple, ventes, prix, coûts de production et rentabilité) afin d’avoir un tableau plus complet de la situation économique de l’industrie européenne.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2170 · Article
Article considérant 168
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2170
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2170
Versionacte d'origine du 07/12/2021 (CELEX 32021R2170)
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