Règlement d’exécution (UE) 2021/2170 · Article

Article considérant 192

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2170
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2170
Versionacte d'origine du 07/12/2021 (CELEX 32021R2170)
RéférenceConsidérant 192 du règlement d’exécution (UE) 2021/2170EUR-Lex →

(192) Après la publication du règlement provisoire, plusieurs utilisateurs ont réitéré un certain nombre de leurs arguments précédents. Les utilisateurs ont fait valoir que:

— l’industrie de l’Union ne fournissait pas la même qualité et les mêmes dimensions que les producteurs chinois,

— des mesures entraîneraient des interruptions de la chaîne d’approvisionnement,

— des mesures mettraient en péril la compétitivité de l’industrie de la transformation,

— des mesures iraient à l’encontre des objectifs écologiques de l’Union en empêchant l’utilisation d’ACF plus fines de haute qualité,

— la Commission ne devrait pas écarter les aides d’État en tant qu’alternative aux droits antidumping.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R2170. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).