(193) La Commission avait déjà examiné ces allégations à la section 6 du règlement provisoire et conclu qu’il n’y avait pas de raisons impérieuses de conclure qu’il n’est pas dans l’intérêt de l’Union d’instituer des mesures provisoires. Pour les mesures définitives, la Commission a pris en compte ces griefs, ainsi que les demandes supplémentaires soulevées suite à la communication du règlement provisoire, pour soupeser l’intérêt de l’Union ci-dessous à la section 6.4.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2170 · Article
Article considérant 193
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2170
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2170
Versionacte d'origine du 07/12/2021 (CELEX 32021R2170)
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