(197) Manreal a également fait valoir qu’au considérant 354 du règlement provisoire, la Commission a indiqué qu’elle imposerait des mesures en faveur des producteurs intégrés. Elle a demandé à la Commission d’examiner les effets probables de ces mesures «sur la concurrence loyale dans l’UE».
Règlement d’exécution (UE) 2021/2170 · Article
Article considérant 197
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2170
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2170
Versionacte d'origine du 07/12/2021 (CELEX 32021R2170)
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