Règlement d’exécution (UE) 2021/2170 · Article

Article considérant 198

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2170
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2170
Versionacte d'origine du 07/12/2021 (CELEX 32021R2170)
RéférenceConsidérant 198 du règlement d’exécution (UE) 2021/2170EUR-Lex →

(198) Il s’agit là d’une interprétation erronée du règlement provisoire, car la Commission s’est contentée d’affirmer que la non-institution de mesures favoriserait les utilisateurs non intégrés, puisqu’en l’absence de mesures, ils peuvent acheter des ACF faisant l’objet d’un dumping, alors que les utilisateurs intégrés produisant des ACF dans l’Union ne bénéficieraient pas de cet avantage déloyal. S’agissant de la demande de Manreal d’enquêter sur les effets probables des mesures «dans le cadre de la concurrence loyale dans l’UE», la Commission comprend que Manreal affirme que les droits constitueraient un avantage concurrentiel déloyal pour les producteurs intégrés de l’Union par rapport aux entreprises non intégrées. La Commission a rappelé que, conformément à l’article 21, paragraphe 1, du règlement de base, la nécessité d’éliminer les effets de distorsion des échanges d’un dumping préjudiciable et de rétablir une concurrence effective fait l’objet d’une attention particulière de la Commission dans l’évaluation de l’intérêt de l’Union.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R2170. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).