(200) La Commission est tenue de protéger les informations commerciales confidentielles des parties en mettant en balance l’accès à ces informations et l’intérêt des autres parties à exercer leurs droits. Une analyse détaillée de la qualité des produits provenant de différents fournisseurs de la RPC et de l’Union sur plusieurs années peut légitimement être considérée comme un secret d’affaires, qui n’est pas partagé avec les concurrents. Dès lors, le fait de ne pas partager des secrets d’affaires n’a pas entraîné une violation des droits de défense de Manreal.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2170 · Article
Article considérant 200
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2170
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2170
Versionacte d'origine du 07/12/2021 (CELEX 32021R2170)
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