(201) Deux sociétés, à savoir Gascogne et Manreal, ont fait valoir que l’affirmation de la Commission, au considérant 356 du règlement provisoire, qu’il n’y aurait pas d’intérêt uniforme de l’utilisateur contre des mesures serait incorrecte, car tous les commentaires soumis par les utilisateurs étaient défavorables aux mesures.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2170 · Article
Article considérant 201
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2170
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2170
Versionacte d'origine du 07/12/2021 (CELEX 32021R2170)
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