(204) À la suite de la communication des conclusions finales, Walki a fait valoir que le document d’information générale ne rendait pas correctement ou honnêtement l’intérêt des utilisateurs. Walki a également affirmé que la conclusion de la Commission sur l’absence d’«intérêt uniforme» des utilisateurs, fondée sur le fait que «les utilisateurs dépendent dans une mesure différente des importations en provenance de la RPC», constitue une analyse trompeuse et discriminatoire à l’égard des utilisateurs.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2170 · Article
Article considérant 204
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2170
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2170
Versionacte d'origine du 07/12/2021 (CELEX 32021R2170)
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