(205) La Commission a conclu qu’il n’y avait pas d’intérêt uniforme des utilisateurs en raison des niveaux très différents auxquels les utilisateurs utilisent les ACF originaires de la RPC. En faisant cette déclaration, la Commission n’a pas nié que tous les utilisateurs ayant coopéré se sont opposés à l’institution de droits antidumping.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2170 · Article
Article considérant 205
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2170
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2170
Versionacte d'origine du 07/12/2021 (CELEX 32021R2170)
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