(206) Walki a également affirmé que la Commission n’avait pas répondu à sa demande visant à obtenir une analyse mieux motivée concernant des éléments essentiels de l’intérêt de l’Union. Walki a renvoyé à ses observations sur le règlement provisoire, dans lesquelles la société demandait une rectification de la déclaration de la Commission en ce qui concerne la référence aux arguments des utilisateurs relatifs au fait que l’industrie de l’Union ne peut pas fournir des ACF de même qualité que les producteurs chinois en raison d’un manque d’investissements. Walki a fait valoir que six utilisateurs avaient présenté une déclaration commune affirmant «que «les producteurs requérants n’ont pas la capacité de production leur permettant de satisfaire à certaines spécifications importantes d’ACF. Leur incapacité à fournir commercialement ces spécifications aux utilisateurs de l’Union est très clairement attribuée au fait que les requérants ont omis d’investir à long terme dans l’équipement et la technologie de production nécessaires à l’extension de leur capacité de production de manière à fournir à ces utilisateurs les ACF plus fines dont ils ont besoin».
Règlement d’exécution (UE) 2021/2170 · Article
Article considérant 206
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2170
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2170
Versionacte d'origine du 07/12/2021 (CELEX 32021R2170)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.