(213) Walki a également affirmé que des éléments essentiels de preuve positifs présentés par Walki au cours de la dernière phase de l’enquête avaient été totalement ignorés ou présentés de manière erronée. La Commission a qualifié cette affirmation d’inexacte. La Commission a pris en considération tous les arguments et éléments de preuve, mais pour des raisons de confidentialité, certaines informations très spécifiques n’ont pas pu être divulguées dans le règlement.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2170 · Article
Article considérant 213
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2170
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2170
Versionacte d'origine du 07/12/2021 (CELEX 32021R2170)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.