(215) Contrairement à ce qu’affirme Manreal, la Commission a satisfait à son obligation d’examiner si chacun des commentaires de Manreal était suffisamment étayé et a expliqué les raisons pour lesquelles ils ne l’étaient pas dans les considérants mentionnés par Manreal. Le règlement de base ne prévoit pas l’obligation pour la Commission de poursuivre l’examen des observations qui ne sont pas suffisamment étayées.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2170 · Article
Article considérant 215
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2170
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2170
Versionacte d'origine du 07/12/2021 (CELEX 32021R2170)
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