Règlement d’exécution (UE) 2021/2170 · Article

Article considérant 220

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2170
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2170
Versionacte d'origine du 07/12/2021 (CELEX 32021R2170)
RéférenceConsidérant 220 du règlement d’exécution (UE) 2021/2170EUR-Lex →

(220) À la suite de la communication des conclusions finales, Effegidi a fourni à la Commission ses états financiers pour les exercices 2019, 2020 et pour le premier semestre de 2021. Effegidi a également interrogé la Commission sur les documents supplémentaires qu’elle devait fournir pour pouvoir bénéficier de l’exonération fondée sur la destination particulière.

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