(221) La Commission a estimé que les informations envoyées après la communication des conclusions finales n’étaient pas suffisantes pour lui permettre d’évaluer l’incidence globale d’une éventuelle exonération sur l’efficacité du droit. Effegidi n’a fourni aucune information sur le secteur des films pour le blindage de câbles et de capsules de bouteilles de vin.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2170 · Article
Article considérant 221
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2170
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2170
Versionacte d'origine du 07/12/2021 (CELEX 32021R2170)
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