(222) En outre, Effegidi ne figurait pas au nombre des parties intéressées qui ont coopéré dès le début de l’enquête et n’a présenté sa demande d’exonération fondée sur la destination particulière que le 5 juillet 2021, soit deux semaines après la publication du règlement provisoire, et les informations supplémentaires seulement après l’information finale. À ce stade tardif de l’enquête, la Commission n’a pas été en mesure de vérifier les données supplémentaires.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2170 · Article
Article considérant 222
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2170
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2170
Versionacte d'origine du 07/12/2021 (CELEX 32021R2170)
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