Règlement d’exécution (UE) 2021/2170 · Article

Article considérant 231

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2170
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2170
Versionacte d'origine du 07/12/2021 (CELEX 32021R2170)
RéférenceConsidérant 231 du règlement d’exécution (UE) 2021/2170EUR-Lex →

(231) Conformément à l’article 21, paragraphe 1, du règlement de base, la Commission a évalué, dans le règlement provisoire, les intérêts concurrents et a accordé une attention particulière à la nécessité d’éliminer les effets de distorsion des échanges du dumping préjudiciable et de rétablir une concurrence effective.

Aller plus loin

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