(24) À la suite de l’information finale, Gascogne a redemandé à avoir accès aux informations utilisées par la Commission dans l’évaluation présentée au considérant 50 du règlement provisoire pour confirmer les ventes d’ACF<6 de plusieurs producteurs de l’Union dans des quantités de production commerciale, fût-ce à une échelle limitée, au cours des dix années antérieures à la période d’enquête. Gascogne a fait valoir que la Commission devait au moins fournir une fourchette des volumes pour expliquer quelles sont les quantités de production commerciale qui existent.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2170 · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2170
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2170
Versionacte d'origine du 07/12/2021 (CELEX 32021R2170)
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