(243) Plusieurs parties ont présenté, en même temps que leurs observations sur les informations finales générales, une demande d’évaluation d’une éventuelle suspension des droits conformément à l’article 14, paragraphe 4, du règlement de base. À la suite de ces demandes, la suspension éventuelle des droits sera analysée dans le cadre d’une procédure distincte.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2170 · Article
Article considérant 243
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2170
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2170
Versionacte d'origine du 07/12/2021 (CELEX 32021R2170)
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